Avant de vendre un logement, son propriaitaire doit faire réaliser des contrôles techniques à presenter à l'acheteur.

Plomb, amiante, termites.

  Pour tout logement construit avant le 1 er janvier 1949, un constat de risque d'exposition au plomb doit être établie. Si le contrôle s'avère négatif le constat a une valeur permanente. Dans le cas contraire le propriétaire doit remédier à la situation, et l'attestation n'est valable que un an.

   Pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le propriaitaire est tenu de fournir un constat informant sur la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que leur localisation et leur état de conservation. Ce document à une durée de validité illimité.

  Pour tout logement situé dans une zones infectées par les termites ou susceptible d'être contaminées (périmètres délimités par arrêté prefectoral). Ce certificat n'est valable que trois mois.

Diagnostic performance énergétique. (DPE)

Destiné à réduire les rejets de gaz à effet de serre, le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour tout logement mis à la vente depuis le 1er novembre 2006. A partir du 1er juillet 2007 le DPE est devenu obligatoire pour les baux de locations. Il est valable 10 ans.

Superficie habitable

  Conformément à la loi Carrez, le vendeur d'un appartement en copropriété d'une superficie égale ou supérieure à 8 mètres carrés doit indiquer à l'acheteur la superficie exacte de son appartement.

Installation de Gaz.

  Au 1er novembre 2007, un diagnostic gaz sera exigé. Etat de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

Pour plus de renseignements contactez C.E.D.I (cabinet Expertises Diagnostics Immobiliers)
ou appelez au 08 70 49 63 78.